Impôt sur la Fortune Immobilière : ce qui va changer !

Apr 04, 2018

La Loi de finances pour 2018 (loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017) a institué un impôt annuel sur les actifs immobiliers, désigné sous le nom d’impôt sur la fortune immobilière (IFI), en remplacement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Un certain nombre de modalités prévues précédemment pour l’ISF ont été transposées dans ce nouvel impôt et de nouvelles dispositions ont été mises en place.

Ce qui change pour les contribuables :

L’assiette de l’imposition : par rapport à l’ISF, elle est réduite à l’ensemble des biens et droits immobiliers appartenant au redevable. Il s’agit essentiellement des actifs nets immobiliers non professionnels, comprenant les titres de société à prépondérance immobilière et SCI. Les placements financiers et les autres biens mobiliers appartenant aux contribuables sont exonérés de ce nouvel impôt.

Les modalités de déclaration : la déclaration spécifique pour les patrimoines immobiliers supérieurs à 2,57 millions d’euros est supprimée. Tous les contribuables assujettis à l’IFI déclareront donc leur patrimoine immobilier en annexe de leur déclaration de revenus, aux mêmes échéances. Les non-résidents qui ne remplissent pas de déclaration 2042 (IR) resteront dans l’obligation de remplir une déclaration spéciale, dont la date limite sera postérieure et fixée par décret.

La réduction d’impôt pour l’investissement dans les PME est supprimée à compter du 1er janvier 2018 : le don à une fondation reconnue d’utilité ou à une fondation sous son égide devient la seule modalité de réduction de l’IFI.

La référence textuelle de l’impôt devient l’article 965 du Code général des impôts et de la réduction accordée sur l’IFI est prévue à l’article 978 de ce même code. 

Ce qui ne change pas pour les contribuables :

Le fait générateur : l’IFI est dû si le foyer fiscal possède un patrimoine immobilier net de plus de 1,3 million d’euros au 1er janvier 2018. Toutefois, l’IFI se calcule à partir de 800 000 euros.

Le barème des taux reste identique : 75 % du montant du don consenti la fondation emlyon business school est déductible de l’IFI, dans la limite de 50 000 euros. Le don doit parvenir à la Fondation au plus tard le jour de la date limite de dépôt de déclaration de l’impôt sur le revenu en 2018. Lorsque l’avantage fiscal excède le montant de l’IFI, aucun report n’est possible.

Le calendrier des dons ouvrant droit à l’avantage fiscal : les dons éligibles sont ceux réalisés à compter du jour suivant la date limite de dépôt de déclaration ISF pour 2017 jusqu’à la date limite de dépôt de cette même déclaration IR/IFI au titre de l’année 2018. Ces dates limites seront fixées par département et ne seront connues que mi-avril.

Les personnes assujetties n’auraient par ailleurs, a priori, pas besoin de joindre leur reçu fiscal à leur déclaration.

Les personnes non résidentes fiscales en France et soumises à l’IFI sur leurs biens immobiliers situés en France peuvent bénéficier de la même réduction d’impôt (réduction d’impôt de 75% dans la limite de 50K€).

 

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